Conditions Generales de Vente

Article 1 - Preambule

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre SASU TAXI THOMAS, societe par actions simplifiee unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculee au RCS de Thionville sous le numero 918 924 465, dont le siege social est situe au 62 Route de la Croix Hepich, 57100 Thionville (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souhaitant beneficier des services de transport proposes.

Article 2 - Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport de personnes par taxi proposees par le Prestataire.

Article 3 - Services proposes

Le Prestataire propose les services suivants :

• Courses classiques en taxi
• Transferts vers les aéroports (Luxembourg, Metz-Nancy, etc.)
• Transferts vers les gares (TGV Lorraine, Thionville, Metz, Luxembourg)
• Transport médical conventionne (CPAM)
• Transport pour événements (mariages, séminaires, etc.)

Article 4 - Réservation

La réservation peut être effectuée :

• Par téléphone au 06 60 67 04 93
• Par email à contact@taxithomas.fr
• Via le formulaire de réservation sur le site internet taxithomas.fr

Toute réservation est consideree comme ferme et definitive après confirmation par le Prestataire. Le Client recoit une confirmation par email ou SMS.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs appliques sont ceux imposes par la Préfecture de la Moselle en date du 20 fevrier 2025 et sont affiches dans le véhicule.

Tarifs réglementaires :

• Prise en charge : 3,30€
• Tarif AR jour (Lun-Sam 07h-19h) : 1,17€/km
• Tarif AR nuit et dimanche : 1,54€/km
• Tarif AS jour (Lun-Sam 07h-19h) : 2,34€/km
• Tarif AS nuit et dimanche : 3,08€/km
• Heure d'attente : 20,22€

AR = Aller-Retour (course avec retour du véhicule)
AS = Aller Simple (course sans retour)

Les prix affiches sont en euros TTC. Le prix final correspond au montant indique par le compteur horokilometrique à la fin de la course.

Article 6 - Paiement

Le paiement peut être effectué :

• En espèces
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Par virement bancaire (pour les professionnels)
• Par paiement en ligne lors de la réservation

Le paiement est du à la fin de la course, sauf accord préalable pour un paiement anticipe ou differe.

Article 7 - Annulation et modification

Par le Client :

• Annulation gratuite jusqu'a 2 heures avant le départ prévu
• Annulation moins de 2 heures avant : 50% du montant estime
• Non-presentation (no-show) : 100% du montant estime

Par le Prestataire :

En cas de force majeure ou d'impossibilite d'assurer la prestation, le Prestataire s'engage a prevenir le Client dans les meilleurs delais et a proposer une solution alternative ou un remboursement integral.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Être present à l'heure et au lieu de rendez-vous convenu
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Ne pas fumer dans le véhicule
• Ne pas consommer de nourriture ou de boissons pouvant salir le véhicule
• Signaler tout bagage volumineux ou besoin particulier lors de la réservation

Article 9 - Responsabilite

Le Prestataire est responsable des dommages causes au Client pendant la course, dans les limites prévues par la loi et les assurances souscrites.

Le Prestataire decline toute responsabilite en cas de :

• Retard du au trafic routier ou conditions meteorologiques
• Objets oublies dans le véhicule
• Dommages causes par le Client au véhicule

Article 10 - Transport médical conventionne

Pour les transports médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie (CPAM) :

• Une prescription médicale de transport est obligatoire
• Le bon de transport doit être presente au chauffeur
• Le tiers-payant est applicable selon les conditions de la CPAM
• Le Client peut avoir à regler la part non prise en charge

Article 11 - Assurance

Le véhicule est assuré pour le transport de personnes conformement à la legislation en vigueur. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

Article 12 - Reclamations

Toute reclamation doit être adressee par ecrit dans un delai de 7 jours suivant la prestation :

• Par email : contact@taxithomas.fr
• Par courrier : SASU TAXI THOMAS, 62 Route de la Croix Hepich, 57100 Thionville

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectees sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi de la relation client. Elles sont traitees conformement au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord, les tribunaux de Thionville seront seuls competents.

Conformement à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige.