Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SASU TAXI THOMAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 918 924 465, dont le siège social est situé au 62 Route de la Croix Hepich, 57100 Thionville (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de transport proposés.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport de personnes par taxi proposées par le Prestataire.

Article 3 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Courses classiques en taxi
• Transferts vers les aéroports (Luxembourg, Metz-Nancy, etc.)
• Transferts vers les gares (TGV Lorraine, Thionville, Metz, Luxembourg)
• Transport médical conventionné (CPAM)
• Transport pour événements (mariages, séminaires, etc.)

Article 4 - Réservation

La réservation peut être effectuée :

• Par téléphone au 06 60 67 04 93
• Par email à contact@taxithomas.fr
• Via le formulaire de réservation sur le site internet taxithomas.fr

Toute réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation par le Prestataire. Le Client reçoit une confirmation par email ou SMS.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux imposés par la Préfecture de la Moselle en date du 20 février 2025 et sont affichés dans le véhicule.

Tarifs réglementaires :

• Prise en charge : 3,30 €
• Tarif AR jour (Lun-Sam 07h-19h) : 1,17 €/km
• Tarif AR nuit et dimanche : 1,54 €/km
• Tarif AS jour (Lun-Sam 07h-19h) : 2,34 €/km
• Tarif AS nuit et dimanche : 3,08 €/km
• Heure d’attente : 20,22 €

AR = Aller-Retour (course avec retour du véhicule)
AS = Aller Simple (course sans retour)

Les prix affichés sont en euros TTC. Le prix final correspond au montant indiqué par le compteur horokilométrique à la fin de la course.

Article 6 - Paiement

Le paiement peut être effectué :

• En espèces
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Par virement bancaire (pour les professionnels)
• Par paiement en ligne lors de la réservation

Le paiement est dû à la fin de la course, sauf accord préalable pour un paiement anticipé ou différé.

Article 7 - Annulation et modification

Par le Client :

• Annulation gratuite jusqu’à 2 heures avant le départ prévu
• Annulation moins de 2 heures avant : 50 % du montant estimé
• Non-présentation (no-show) : 100 % du montant estimé

Par le Prestataire :

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la prestation, le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative ou un remboursement intégral.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Être présent à l’heure et au lieu de rendez-vous convenu
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Ne pas fumer dans le véhicule
• Ne pas consommer de nourriture ou de boissons pouvant salir le véhicule
• Signaler tout bagage volumineux ou besoin particulier lors de la réservation

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages causés au Client pendant la course, dans les limites prévues par la loi et les assurances souscrites.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• Retard dû au trafic routier ou conditions météorologiques
• Objets oubliés dans le véhicule
• Dommages causés par le Client au véhicule

Article 10 - Transport médical conventionné

Pour les transports médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie (CPAM) :

• Une prescription médicale de transport est obligatoire
• Le bon de transport doit être présenté au chauffeur
• Le tiers-payant est applicable selon les conditions de la CPAM
• Le Client peut avoir à régler la part non prise en charge

Article 11 - Assurance

Le véhicule est assuré pour le transport de personnes conformément à la législation en vigueur. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation :

• Par email : contact@taxithomas.fr
• Par courrier : SASU TAXI THOMAS, 62 Route de la Croix Hepich, 57100 Thionville

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux de Thionville seront seuls compétents.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.